L’Urssaf s’engage sur la fiabilisation des données sociales
La Direction de la Sécurité sociale et l’Urssaf ont signé, le 5 avril 2024, une feuille de route 2024-2025 visant à renforcer la fiabilité des données individuelles des salariés déclarées par les employeurs via la déclaration sociale nominative (DSN).
Ce plan d’actions se décline sur 3 axes :
- Les données sociales individuelles (salaire, durée du travail…) seront fiabilisées par le bais de contrôles accrus en temps réel et par le déploiement de nouvelles fonctionnalités dans les logiciels de paie de façon à permettre aux employeurs de mieux détecter les anomalies de leurs déclarations ;
- Les données destinées aux partenaires bénéficiaires des cotisations recouvrées par les URSSAF seront également fiabilisées, via des contrôles de l’assiette plafonnée servant au calcul des droits à retraite de l’Assurance vieillesse par exemple.
- L’accompagnement des entreprises déclarantes sera accru pour prévenir et corriger les anomalies détectées en vue de garantie l’exactitude des droits sociaux.
Ce plan d’actions s’appuiera sur le déploiement, à partir du 1er semestre 2025, de contrôles normalisés à partir d’un référentiel unique défini sous l’égide du comité chargé de la simplification et de la qualité des données sociales. Une attention particulière sera accordée aux contrôles de la réduction générale des cotisations patronales qui, en 2022, a représenté un enjeu financier de 27,9 Mds € pour le régime général et de 6,3 Mds € pour l’Agirc-Arrco.
Par ailleurs, des travaux de cadrage seront organisés au 1er semestre 2024 entre l’Urssaf, la MSA et l’Agirc-Arrco en vue de conclure la convention quinquennale visant à sécuriser les retours des employeurs déclarants via la constitution d’un référentiel commun, conformément à l’article 13 de la LFSS pour 2024. L’objectif est que cette convention soit signée d’ici le 1er septembre 2024, sachant que le gouvernement doit remettre avant le 1er octobre 2024 un rapport au Parlement sur le sujet.
Enfin l’Urssaf s’engage à établir avec la CCMSA et le GIP-MDS des actions de prévention auprès des éditeurs de logiciels de paie, experts comptables et autres tiers-déclarants afin de prévenir les atypies. Un chantier de «labellisation des logiciels de paie» est également lancé, l’élaboration du cahier de son cahier des charges étant programmée sur l’année 2025.
